La médiation familiale

« Pour une prise en compte des intérêts et des  besoins des enfants dans le cadre de la séparation des parents »

« La médiation familiale est un processus de construction ou de rescontruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial- favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. »

La médiation familiale est un temps de parole, un temps d’échange, un temps de négociation qui permet aux parents de parvenir à poursuivre la prise en charge de leur enfant chacun à leur niveau et dans leur nouveau contexte de vie

Elle permet :

  • de rétablir la communication
  • de permettre à chacun d’exprimer ses sentiments
  •  de dire ses besoins
  • de rechercher des solutions satisfaisantes pour chacun ( parents et enfants)
  • de repartir sur de nouvelles bases

Tout parent séparé peut effectuer une demande de médiation familiale. Par ailleurs dans le cadre d’une procédure de justice (demande de divorce ) le juge des affaires familiales ordonne la médiation familiale.

TEXTES ENCADRANT LA MÉDIATION FAMILIALE :

La médiation familiale a été intégrée dans le code civil (et CPC) par la loi de 2002 relative à l’autorité parentale puis la loi de 2004 portant réforme du divorce.

L’article 373-2-10 du Code Civil issu de la loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale

« […] A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le Juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. 

L’article 255 du Code Civil issu de la loi 2004-439 du 26 Mai 2004 et du Décret 2004-1158 du 29 Octobre 2004 relatifs au divorce

Parmi les mesures provisoires prononcées à l’audience de non-conciliation :

« Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
[…] »

Dans cette démarche juridique, la CAF soutient les parents inscrits dans ce processus de médiation.

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